Jean-Luc Warsmann
Question N° 35937 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'aménager la plus grande souplesse réglementaire pour regrouper les ateliers laitiers. Alors qu'une moissonneuse batteuse exploitée en commun entre plusieurs exploitations peut sans difficulté récolter des champs de différents agriculteurs, une même mise en commun des moyens pour des ateliers laitiers au fonctionnement coûteux pourrait être une opportunité certaine pour des éleveurs. Or la FDSEA et les jeunes agriculteurs des Ardennes l'ont alerté sur la grande rigidité réglementaire de tels regroupements. Il le remercie de l'établissement d'un plan de simplification, et de sa mise en vigueur la plus rapide possible.
Réponse émise le 10 février 2009
La mise en commun des exploitations laitières favorise le maintien de producteurs en leur permettant de poursuivre leur production dans de meilleures conditions. C'est pourquoi, en 1999, le regroupement d'ateliers laitiers a été autorisé par la réglementation. Ce regroupement a été constitué pour permettre la mise en commun de moyens de production entre producteurs laitiers sans regroupement des quantités de référence laitières. Il permet le travail entre exploitants laitiers mais ne modifie en rien la structure juridique ni les obligations de chaque exploitant au regard de la réglementation des quotas laitiers. Il ne permet pas non plus d'investissement en commun. En 2002, il a été décidé de créer un cadre sociétaire à même de permettre à des producteurs non seulement de travailler ensemble mais aussi de construire un projet d'investissement. Cette structure dite « GAEC partiel laitier » a été jugée trop contraignante par les producteurs et a ainsi connu un succès très relatif. Ainsi, en 2005, a été créée la Société civile laitière (SCL), qui autorise le transfert de quotas laitiers sans prélèvement au profit d'une société ayant pour objet la mise en commun, dans sa totalité, de la seule activité de production laitière des associés, sans transfert de terres correspondantes. La société civile est un cadre juridique moins contraint que le « GAEC partiel laitier » et le transfert de quotas laitiers est effectué par une simple autorisation préfectorale. Ainsi, au fil des années, des assouplissements successifs en matière de regroupements laitiers ont été mis en place et plus de 300 SCL ont été créées sur le territoire français en trois ans.
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