Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : État ; Constitution ; article 37 alinéa 1. expérimentation. statistiques

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir lui faire connaître la liste des mesures législatives, relevant de son département ministériel, faisant actuellement l'objet d'une expérimentation en vertu de l'article 37-1 de la Constitution.

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec le Danemark ; dénonciation. conséquences

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision unilatérale danoise de dénoncer la convention fiscale bilatérale qui lie la France avec ce pays. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si de nouvelles négociations sont envisagées pour remédier à cette situation.

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec le Danemark ; dénonciation. conséquences

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision unilatérale danoise de dénoncer la convention fiscale bilatérale qui lie la France avec ce pays. Il le prie de bien vouloir lui préciser les conséquences de cette décision sur les ressortissants français au Danemark.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française. En effet, il semblerait que les décrets prévus par son article 34 n'aient toujours pas été publiés. C'est pourquoi ...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indemnisation de mortalité mise en oeuvre dans le cadre de la fièvre catarrhale ovine. La FDSEA et les jeunes agriculteurs des Ardennes lui ont indiqué combien il était regrettable que dans une situation aussi grave, les délais de versement soient aussi longs. Ils lui ont précisé que fin octobre les ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de la défense sur l'avenir de la médaille militaire, décoration prestigieuse décernée en récompense des services militaires rendus par nos soldats au service de la Patrie. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, loi n° 2005-380 du 23 avril 2005. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 332-6 du code de l'éducation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la loi réformant la protection de l'enfance, loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 211-7 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par son cinquième article n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 532-3 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le pr...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 532-2 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le pr...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 532-1 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le pr...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 515-13 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le p...

Thèmes : police ; recrutement ; commissaires de police. aptitude physique. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'aptitude physique exigées pour le concours de commissaire de police. Il la prie de bien vouloir lui apporter des précisions sur la condition « avoir un indice de masse corporelle compatible avec les fonctions opérationnelles confiées aux fonctionnaires actifs de ...

Thèmes : police ; personnel ; suicide. lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution du taux de suicide dans la police. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures de prévention envisagées par le Gouvernement pour lutter contre cette situation.

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; inscription. interdiction. statistiques

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes faisant l'objet d'une interdiction d'inscription sur les listes électorales en raison d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues à l'article L. 7 du code électoral.

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; inscription. interdiction. statistiques

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes faisant l'objet d'une interdiction d'inscription sur les listes électorales, en vertu de l'article L. 6 du code électoral.

Thèmes : santé ; protection ; gestion des risques sanitaires

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'améliorer l'anticipation et la gestion des crises sanitaires. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être envisagées dans ce domaine.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quant à l'application de la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article 321-1-2 du code de la route relatif aux conditions de dél...

Thèmes : communes ; responsabilité ; inondations. caves

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui préciser si la responsabilité d'une commune est engagée à l'égard des riverains, lorsqu'à la suite d'un orage, le réseau d'assainissement d'une commune a été amené à refouler les eaux usées dans les caves des riverains d'une rue.