Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : démographie ; mortalité ; statistiques

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de bien vouloir lui faire connaître le taux actuel de mortalité prématurée, c'est-à-dire avant soixante-cinq ans, par département.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par les articles L. 1332-2 à L. 1332-9 du code de la santé publique n'ait pas encore été pu...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 1332-1 du code de la santé publique n'ait pas encore été publié. C'est pou...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 25 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir l...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; récupération des eaux de pluie

M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui préciser les avancées qu'il entend mettre en oeuvre en matière d'utilisation des eaux de pluie récupérées.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendri...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cinéma indépendant. aides de l'État

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des salles de cinéma d'art et d'essai indépendantes et de proximité. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour maintenir ces établissements.

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. déclaration préalable. dérogations

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article L. 331-2 du code rural qui stipule que les biens de famille par dérogation ne sont pas soumis au régime d'autorisation pour un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus. Or des problèmes d'interprétation apparaissent quant à la notion d'allié jusqu'au troisième degré. C'est pourquoi il ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 524-6-5 du code rural n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement des recherches sur les risques liés à l'implantation d'émetteurs de téléphonie mobile sur le toit des immeubles.

Thèmes : État ; Constitution ; article 37 alinéa 1. expérimentation. statistiques

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui faire connaître la liste des mesures législatives, relevant de son département ministériel, faisant actuellement l'objet d'une expérimentation en vertu de l'article 37-1 de la Constitution.

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes qui ont hérité d'une propriété touristique en temps partagé ou acquis une telle propriété pour une ou plusieurs semaines par an, qui souhaitent s'en désengager sans succès et à qui il incombe en conséquence l'obligation de payer des charges perpétuelles. Il la prie de bien vouloir lui ...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande de soutien exprimée par la fédération France-Trait, union des associations des neuf races françaises de chevaux de trait, afin d'intégrer cet élevage dans le paysage de la politique agricole commune. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que l'arrêté prévu par l'article 575 du code général des impôts n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le c...

Thèmes : associations ; bénévolat ; développement. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'importance du bénévolat associatif chez les étudiants. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour valoriser et inciter le bénévolat associatif des étudiants.

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; statut

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le métier d'assistante maternelle. En effet, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour valoriser cette profession, notamment en termes de rémunération.

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; formation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le métier d'assistante maternelle. En effet, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement dans le domaine de leur formation.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 663-1 du code rural n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vo...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; accès à la profession ; prestations de serment

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître la liste des professions ou des activités relevant de son département ministériel, dont l'exercice est soumis à une obligation de prestation de serment, ainsi que leur contenu.

Thèmes : formation professionnelle ; validation des acquis de l'expérience ; bilan

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui faire connaître le bilan actuel de la VAE (validation des acquis de l'expérience) depuis sa mise en place.