Jean-Luc Warsmann
Question N° 36191 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 25 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 17 mars 2009
La modification apportée à l'article 21 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires par l'article 25 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 avait été prise en compte par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 qui prévoit dans son article 24 les modalités de représentation des membres du syndicat. En effet, aux termes de cet article, un membre du syndicat peut se faire représenter par un autre membre, par son locataire ou son régisseur, en cas d'indivision, par un co-indivisaire, et, en cas de démembrement de la propriété, par l'usufruitier ou le nu-propriétaire. Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice du syndicat.
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