Jean-Luc Warsmann
Question N° 37138 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui faire connaître la liste des mesures législatives, relevant de son département ministériel, faisant actuellement l'objet d'une expérimentation en vertu de l'article 37-1 de la Constitution.
Réponse émise le 10 mars 2009
L'article 37-1 de la Constitution prévoit que la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. Une expérimentation limitée dans le temps et l'espace est actuellement menée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi n° 2008-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il a été confié par convention à la région Alsace la fonction d'autorité de gestion des fonds et la fonction de paiement de certains programmes relevant pour la période 2007-2013 de l'objectif de coopération territoriale européenne de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne ou de l'instrument de voisinage et de partenariat de la Communauté européenne. En outre, à l'issue du vote de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (art. 125), cette expérimentation a été étendue pour confier durant la même période à la région Alsace la fonction d'autorité de gestion et la fonction d'autorité de certification pour les programmes relevant de l'objectif communautaire « Compétitivité régionale et emploi ».
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