Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 121-6-1 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indi...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 12 n'ait pas encore été publié. C'est...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par le paragraphe I de son article 23 n'ait pas encore été publié. C'est pour...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par le paragraphe IX de son article 2 n'ait pas encore été publié. C'est pour...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 43 de la loi de modernisation de la fonction publique, loi n° 2007-148 du 2 février 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'Etat prévu par cette disposition n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : énergie et carburants ; statistiques ; GPL et bicarburation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les véhicules fonctionnant avec l'énergie bicarburation et GPL. Il lui demande le nombre de véhicules fonctionnant avec ce type de procédé en France ainsi que le pourcentage que cela représente dans le total du parc de véhicules, et les statistiques par département.

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des dons d'organes en France. En effet, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité notamment d'instaurer la mention « donneur d'organes » sur le fichier informatisé de la carte Vitale.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 1414-14 du code général des collectivités territoriales n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui f...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 1414-8-1 du code général des collectivités territoriales n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui...

Thèmes : santé ; cancer de l'utérus ; lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de bien vouloir lui faire connaître le bilan des mesures actuelles de prévention contre le cancer du col de l'utérus.

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les accidents domestiques. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures de prévention susceptibles d'être prises dans ce domaine.

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les défenestrations accidentelles d'enfant. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures de prévention susceptibles d'être prises dans ce domaine.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par son article 8 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de b...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, quant à l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navire. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par son article 2 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, quant à l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navire. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par son article premier n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il l...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indemnisation des pertes indirectes liées à l'état sanitaire du cheptel suite à la fièvre catarrhale ovine. La FDSA et les jeunes agriculteurs des Ardennes lui ont indiqué combien ces pertes représentent des sommes extrêmement importantes pour un grand nombre d'exploitations. Il souhaite connaître la...