Jean-Luc Warsmann
Question N° 39331 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 janvier 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des dons d'organes en France. En effet, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité notamment d'instaurer la mention « donneur d'organes » sur le fichier informatisé de la carte Vitale.
Réponse émise le 7 avril 2009
Concernant le don d'organes et de tissus après le décès, la France applique le principe du consentement présumé. La loi impose à l'équipe médicale de rechercher, après consultation du registre national des refus géré par l'Agence de la biomédecine, l'absence d'opposition au don d'organes du défunt auprès de ses proches. Le principe du consentement présumé a été retenu et conservé pour des questions d'efficacité. L'exemple d'autres pays qui appliquent la réglementation du consentement express montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté sur un support écrit et que les taux de prélèvement par millions d'habitants y sont notamment plus faibles. Le régime du consentement présumé autorise le prélèvement des organes de personnes qui ne se sont pas exprimées, après recueil de la non-opposition du défunt auprès de ses proches. Inscrire sa volonté en faveur du don d'organes sur la carte Vitale informatisée serait contraire à ce principe, et donc à ce jour contraire à la loi.
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