Jean-Luc Warsmann
Question N° 36189 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 12 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 14 avril 2009
La loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs prévoit dans son article 12 un décret définissant une zone de consultation afin que les avis de collectivités territoriales soient recueillis suite à la demande d'autorisation de création du centre de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde. Concernant les échéances pour la création de ce centre de stockage, l'article 3 de la loi susvisée prévoit l'instruction de la demande d'autorisation en 2015. En outre, le décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs indique en son article 11 que l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) remettra aux ministres chargés de l'énergie, de la recherche et de l'environnement, au plus tard le 31 décembre 2012, un dossier comprenant notamment une proposition pour un site d'implantation du stockage. Le Gouvernement envisage de publier le décret définissant la zone de consultation une fois qu'une localisation plus précise aura été proposée pour le site de stockage. En conséquence, au vu du calendrier précisé ci-dessus, le Gouvernement ne prévoit pas la publication de ce décret avant 2012.
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