Jean-Luc Warsmann
Question N° 36188 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par le paragraphe I de son article 23 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le paragraphe I de l'article 23 de la loi n° 2006-1537 a mis en place l'obligation de séparation juridique des activités de gestion de réseaux de distribution d'électricité et de gaz des activités de nature concurrentielle pour les distributeurs desservant plus de 100 000 clients. Ce paragraphe précise également les missions des gestionnaires de réseaux de distribution et prévoit que des décrets en Conseil d'État fixeront ses modalités d'application. S'agissant du premier point, tous les opérateurs concernés par la mesure, Électricité de France et Gaz de France, ainsi que six distributeurs non nationalisés (Électricité de Strasbourg, la Régie des Deux-Sèvres, Sorégies, la Régie de l'Usine électrique de Metz, Gaz de Strasbourg et Gaz de Bordeaux) ont d'ores et déjà procédé à la séparation de leurs activités de distribution de leurs autres activités. Ces opérations se sont déroulées sous le contrôle des pouvoirs publics, qui ont vérifié qu'elles avaient été effectuées dans le respect des dispositions législatives et du service public. Sur le second point, un débat avec l'ensemble des parties concernées a fait apparaître la question de l'opportunité de l'adoption d'un texte. Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution, ainsi précisées par le législateur, sont en effet également définies par le code général des collectivités territoriales et les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies. Il n'apparaît pas clairement qu'un supplément de réglementation sur cette question serait absolument utile. Une consultation sera prochainement organisée par les pouvoirs publics, avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales (ANROC), sur ce sujet. Cette confrontation des expériences et des avis contribuera utilement à clarifier le débat et éclairera le Parlement et le Gouvernement sur la meilleure façon de permettre aux gestionnaires de réseaux de distribution d'accomplir leurs missions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.