Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application - publication - délais

M. Jean-Luc Warsmann atire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1e, -II alinéa 6, 8 alinéa 2, 11-I alinéa 14, 11-III alinéa 11, 11-III alinéa 13, 11-III alinéa 15, 12-II alinéa 12, 13-IV alinéa 1er, 14 alin...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 25 et 36, alinéas 4, 40, 61 et 88 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la pr...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 6-I, alinéa 4, et 6 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien voul...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-477 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 11, alinéa 9, de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 13, 40, 52, 53, 5483, 96 et 113 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien voulo...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 57 de ce texte, relatif à l'instauration d'un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'État, n'ait pas encore é...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 51-III, 52-I, 52-II, et 52-III de ce texte, n'aient pas encore été adopt...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane. En effet, il semblerait que les décrets d'application des...

Thèmes : assurance invalidité décès ; capital décès ; bénéficiaires. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. En effet, cette disposition a étendu le bénéfice du capital de l'assurance décès, « au partenaire auquel le défunt était lié par u...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi portant simplification du droit. contenu

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité de prévoir, dans le cadre du projet de loi de simplification du droit déposé au mois de juillet 2006 sur le bureau du Sénat, une habilitation du Gouvernement à prendre, en vertu de l'article 38 de la Constitution, une ordonnance visant à abroger les dispo...