Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : défense ; professions de santé ; aides médico-psychologiques. statut

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance du diplôme d'aide médico-psychologique (AMP) par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre. En effet, il semblerait que, à l'occasion de la fusion du corps des aides soignants (AS) avec le ministère de la défense, un décret créant une branche AMP au sein de ce corps ait été pr...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi n° 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modifications du code rural et du code pénal. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 2 de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le pri...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les préoccupations exprimées par la mutuelle de retraites de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre (ARAC) au regard de la revalorisation de la rente mutualiste des anciens combattants. En effet, il semblerait qu'un protocole d'accord de 1996, ent...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 13 de ce texte, relatif aux modalités d'indemnisation du bailleur, n'ait pas encore ét...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 34, alinéa 6, de ce texte, relatif aux conditions d'a...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale du crédit agricole. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 13-I alinéa 4 de ce texte, relatif à l'institution d'un comité permanent du financement de l'agricu...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; création. financement

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître le bilan actuel concernant la conclusion de partenariats public privé en vue de faciliter la création de nouvelles places de détention.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 3-II de ce texte, relatif à la fixation des modalités de gestion du régime d'...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er et 12 alinéa 2 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui fai...

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; exercice de la profession. conditions d'âge

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations exprimées par les pilotes de ligne français, au regard de l'exercice de leur activité professionnelle. En effet, l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, fixe à soixante ans, l'âge limite d'exercice pour les pilotes français. Selon la réglementation communautaire et internatio...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi n° 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 17 de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. E...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 37-I, alinéa 5, de ce texte, fi...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 23-I, alinéa 5, de ce texte, po...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 23-I, alinéa 3, de ce texte, po...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 22-II de ce texte, portant sur ...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 119-II, alinéa 6 de ce texte, concernant les conditions d'octroi de l'allocation de cessation anticipée d...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 86, alinéa 2, de ce texte, concernant la définition de la convention type entre les établissements ne dis...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 79, alinéa 2, de ce texte, concernant les conditions de recrutement par l'hôpital local de praticiens men...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 86 de ce texte, concernant les modalités et les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 69-III, alinéa 2 de ce texte, concernant les conditions de réduction progressive du coefficient de haute ...