Jean-Luc Warsmann
Question N° 2124 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 79, alinéa 2, de ce texte, concernant les conditions de recrutement par l'hôpital local de praticiens mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.