Jean-Luc Warsmann
Question N° 2125 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 86, alinéa 2, de ce texte, concernant la définition de la convention type entre les établissements ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur et les pharmaciens d'officine pour la fourniture de médicaments, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.