Jean-Luc Warsmann
Question N° 786 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi n° 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modifications du code rural et du code pénal. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 2 de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 18 septembre 2007
L'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la mise en oeuvre de l'article L. 221-13 qui donne la possibilité au préfet du département d'attribuer la qualification de vétérinaire certificateur à des vétérinaires investis d'un mandat sanitaire. Un décret en Conseil d'État doit en préciser les conditions d'application. Le texte actuellement en cours de rédaction doit respecter les exigences du règlement (CE) n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels qui précise les conditions de la délégation de tâches liées à ces contrôles dont la certification. À ce titre, deux aspects nécessitent une réflexion plus approfondie. Il s'agit, d'une part, des dispositions à prendre pour garantir l'impartialité et l'absence de conflit d'intérêts du vétérinaire certificateur concernant l'exercice des tâches qui lui sont déléguées et, d'autre part, de la nécessité de mettre en place une redevance pour la rémunération de ces actes.
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