Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui faire connaître l'état des travaux concernant la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie ouvrant droit à une prise en charge totale ou partielle.

Thèmes : enfants ; protection ; disparitions. système d'alerte-enlèvement. bilan

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître le bilan actuel du dispositif « Alerte enlèvement », depuis sa mise en place.

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par le Syndicat des Indépendants au regard de la mise en place de régimes complémentaires d'assurance maladie obligatoire interprofessionnels. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet, notamment en ce qui concerne les me...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; demi-parts supplémentaires. cumul. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation fiscale des personnes à la fois veuves et anciens combattants. En effet, ces deux situations sont susceptibles d'ouvrir droit à une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cependant, il semblerait que ces dernières ne puissent être cumulées....

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 1er alinéa 8 de ce texte, concernant le code de déontologie de la profession d'infirmier, n'ait pas encore été pu...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 9-III, alinéa 6, de ce texte concernant les dispositions particulières applicables a...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 16 de ce texte, portant sur l'autorisation administrative conditionnant l'exercice d...

Thèmes : associations ; associations syndicales autorisées ; composition. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité pour une union d'associations syndicales autorisées (ASA), régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, de compter des associations foncières parmi ses membres. En effet, l'union d'ASA a pour objet de fédérer toutes les ASA d'un même dépa...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; mention : mort en déportation ; réglementation. application

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la mise en oeuvre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation. Au terme de ce texte, l'acte de décès de toute personne déportée et décédée pendant la Seconde Guerre mondiale doit pouvoir porter la mention «...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en ceuvre de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 5 de ce texte, relatif aux conditions d'application de la loi aux départements d'outre-mer, n'ait pas encore été adopté à ce j...

Thèmes : patrimoine culturel ; oeuvres picturales ; conservation en France

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la préservation des oeuvres picturales françaises. En effet, des tableaux classés « trésor national » sont achetés chaque année en vue de compléter des collections étrangères. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre, y compris...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations exprimées par l'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC), au regard des modalités d'attribution des places d'examen théorique du permis de conduire. En effet, il semblerait que l'attribution des places par école de conduite soit fonction des résultats obt...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations exprimées par l'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC), au regard des modalités d'attribution des places d'examen pratique du permis de conduire. En effet, il semblerait que l'attribution des places par école de conduite donne la priorité aux candidats ...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 8 de ce texte, concernant les conditions et délais de l'autorisation d'aménagement de terrains en vue de l'installation de carav...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 26-II, alinéa 1er, 27-I, alinéa 2, 42-II, alinéa 8, 61-II, alinéa 2, et 85, alinéa 4 de ce texte n'aient pas encor...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social. En effet, il semblerait que le décret d'applicatio...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 93-923 de privatisation. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 7, 8 alinéa 2, et 17-IV de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; accès à la profession ; réglementation

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître la liste des professions ou des activités relevant de son département ministériel dont l'exercice est soumis à une obligation de prestation de serment, ainsi que leur contenu.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 18-II de ce texte, concernant les conditions d'application du code électoral à la collectivité territoriale...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 104 de ce texte, concernant la fixation du loyer des bâtiments d'habitation, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il la prie de bien voulo...