Jean-Luc Warsmann
Question N° 2162 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 16 de ce texte, portant sur l'autorisation administrative conditionnant l'exercice d'une activité professionnelle, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 9 octobre 2007
La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, relative à l'immigration et à l'intégration, modifie profondément le cadre juridique, s'agissant des ressortissants étrangers souhaitant exercer une activité professionnelle ou désirant suivre un stage de formation sur le territoire français, en privilégiant une approche sélective de l'immigration du travail par la promotion de l'attractivité du territoire, pour être en mesure de répondre à des besoins en main-d'oeuvre spécifiques. Les dispositions de l'article 16 de la loi précitée ont fait l'objet du décret en Conseil d'État n° 2007-801 du 11 mai 2007, publié au Journal officiel du 12 mai 2007, relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail. Il est le fruit d'une concertation engagée dès la publication de la loi entre les ministères et les acteurs économiques concernés, de façon à adapter la réglementation aux exigences du terrain tout en veillant à leur nécessaire harmonisation avec les règles spécifiques à l'admission au séjour des étrangers. Par ailleurs, l'article 9 de la loi précitée a prévu d'attribuer une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » aux ressortissants étrangers établissant qu'ils suivent une formation en France sous couvert d'une convention de stage qui doit être visée par l'autorité administrative préalablement à l'entrée du stagiaire sur le territoire national. Le législateur a en outre entendu créer un agrément ministériel pour les associations qui assureront le placement des stagiaires étrangers. Un projet de décret sera très prochainement soumis à l'avis du Conseil d'État. En effet, des consultations entre les ministères et associations concernés ont été menées dès l'entrée en vigueur de la loi pour permettre la création d'un dispositif juridique spécifique, qui participe pleinement à la mobilité professionnelle internationale voulue par le législateur, en prenant en compte non seulement les étudiants stagiaires mais également les salariés d'entreprises étrangères souhaitant suivre une formation auprès d'entreprises françaises.
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