Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 68-V de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il la p...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, il semblerait que les décret...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; montant ; revalorisation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, au Maroc et en Tunisie quant à l'indexation des pensions militaires d'invalidité. En effet, il semblerait que cette indexation soit inférieure à celle du coût de la vie, ce qui entraînera...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. nu-propriétaires

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fiscalité applicable au nu-propriétaire dans le cadre d'une acquisition d'un bien immobilier par deux personnes distinctes, l'une acquérant l'usufruit temporaire pour louer ce bien meublé (régime d'imposition Micro-BIC ou BIC) et l'autre acquérant la nue-propriété. Il le pr...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; opérateurs. pratiques abusives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'ouverture du marché de la téléphonie fixe. En effet, la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a mis fin au monopole de France Télécom, autorisant les particuliers à souscrire un abonnement téléphonique auprès d'autres opérateurs. Or, il semblerait...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; commissaire du Gouvernement. dénomination

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître la nouvelle appellation envisagée pour désigner la personne exerçant les fonctions de « commissaire du Gouvernement » auprès des juridictions administratives, suite au déclassement de cette dernière dénomination par le Conseil constitutionnel, à l'occasion de sa décision n° 2006-808L d...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitement à enfants. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article unique de ce texte, relatif aux conditions d'application du titre...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession. décrets d'application. conséquences

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la procédure d'agrément des établissements dispensant une formation à l'ostéopathie, en application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. Il la prie de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux modalités d'application et d'interprétation du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la fo...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; élus locaux. prise en charge. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des élus locaux. Précisément, il lui demande quelles sont les garanties particulières dont peut bénéficier un conseiller général reconnu handicapé suite à un accident de la route dans l'exercice de son mandat d'élu. Il l'interroge en conséquence sur la vo...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 9, alinéa 4, de ce texte, concernant les modalités de transmission des informations entre les échelons national et départementa...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir lui donner des précisions sur la réglementation en vigueur concernant la mise en place de petites éoliennes par les particuliers, destinées à la production d'énergie à usage domestique.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 11 alinéa 41, 18-III alinéa 5, 25-I alinéa 4, 26 alinéa 2, 33 alinéa 7, 34-II alinéa 7, 34-II alinéa ...

Thèmes : services ; services à la personne ; aides de l'État

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'objectifs entre les associations et l'État, prévues notamment par la circulaire du Premier ministre du 16 janvier 2007 (n° 5193/SG). Il semblerait que les associations de service à la personne ne puissent bénéficier de ces co...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; site Internet « simplifions la loi ». contenu

Suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dispositions des articles R. 422-2 à R. 422-21 du Code de l'action sociale et des familles. Celles-ci font référence à des articles du Code du travail qui ont été modifiés par l'ordonnance n° 2007-329...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; accès. ADSL. zones rurales

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour la couverture de l'ensemble du territoire national par le réseau Internet à haut débit. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 16 de ce texte, portant sur la composition du Conseil supérieur de la réserve mili...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 119-II, alinéa 2, de ce texte, concernant la définition des activités de fabrication de matériaux contena...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Belgique ; avenant. contenu

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation fiscale des retraités français résidant dans des maisons de retraite situées en Belgique. En effet, ces personnes sont imposables en Belgique en vertu de l'article 12 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, même dans l'hypothèse où leur résidence pr...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; site Internet « simplifions la loi ». contenu

Suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'achat et de vente de terrain vierge de toute construction d'une taille inférieure à 10 mètres carrés. Comme l'a signalé un contributeur du site Internet, les règles applicables à l'ach...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; bilan

M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir lui donner des précisions sur l'état actuel de mise en place des « pompes vertes » dans le cadre du projet Flex-fuel 2010.