Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : justice ; juridictions civiles ; mise sous tutelle. procédure. délais

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre, afin d'améliorer les délais de traitement des affaires devant les juges des tutelles.

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; praticiens-conseils. rémunérations

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par le Syndicat national des praticiens de la mutualité agricole au regard de leur convention collective. Il semblerait que les conditions de rémunération des praticiens de la mutualité sociale agricole ne soient pas alignées sur celles des praticiens des autres régimes. C'...

Thèmes : étrangers ; conditions de séjour ; carte « compétences et talents ». conditions d'attribution

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. L'article 15 de cette loi instaure la carte de séjour « compétences et talents », d'une durée de trois ans. Si le décret n° 2007-372 du 21 mars 2007,...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; site Internet « simplifions la loi ». contenu

Suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure de reconnaissance du corps d'une personne par ses proches en cas de décès à l'étranger. Il semble en effet qu'il n'existe aujourd'hui aucune loi ou réglementation régissant et enc...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par l'Association nationale des retraités agricoles de France sur la situation des retraités non salariés agricoles et de leurs conjoints. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour améliorer leur situ...

Thèmes : Union européenne ; directives ; transposition. statistiques

M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir lui faire connaître la liste des directives communautaires relatives à l'environnement restant à transposer par la France en droit interne, malgré l'expiration du délai de transposition.

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Belgique ; avenant. calendrier

M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de bien vouloir lui faire connaître le calendrier envisagé pour l'adoption de l'avenant visant à formaliser le protocole d'accord conclu en mars dernier entre la France et la Belgique, afin de clarifier les dispositions de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 concernant la situation ...

Thèmes : justice ; magistrats ; Conseil d'État. détachement. statistiques

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître l'évolution, au cours des cinq dernières années, du nombre de magistrats judiciaires et administratifs, et de membres du Conseil d'État ayant été mis en position de détachement ou de disponibilité, afin d'exercer un mandat électif.

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; site Internet « simplifions la loi ». contenu

Suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de justification de la nationalité française afin d'obtenir des papiers nationaux d'identité. Il semble en effet que pour certains citoyens français nés en France de parents fra...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er, 26, 27, 42, 73, 88, 111, 113, 141, 145, 146, 154-II, 154-IV, 159, 193 (3), 194, 201, 209 (1), et 209 (2) de ce texte, n...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er alinéa 14, et 4, alinéa 2 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir l...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et extension de dispositions diverses relatives à ce territoire. En effet, il semblerait que les décrets d'...

Thèmes : assurance invalidité décès ; pensions ; statistiques

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui faire connaître le niveau des pensions d'invalidité versées par les caisses primaires d'assurance maladie, pour chaque catégorie de bénéficiaires, ainsi que ses perspectives d'évolution. - Question transmise à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 60-II de ce texte, portant sur l'observatoire nominatif des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, n'ait pas encore été publié à ce jour...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. déclaration préalable. dérogations

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 en matière de contrôle des structures. Un régime dérogatoire de déclaration préalable a été établi pour la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degr...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 54 de ce texte, concernant les conditions d'application de l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, n'ait pas encore été publié ...

Thèmes : donations et successions ; héritiers ; conjoints survivants. droit viager d'habitation. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la jouissance de plein droit du logement du conjoint décédé, dont bénéficie pendant une année, le conjoint survivant lié par un mariage ou un pacte civil de solidarité (PACS). En effet, ce droit est prévu par l'article 515-6 du code civil pour les personnes liées par un PACS, et l'article 763 du même...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. recensement

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui faire connaître l'état du recensement du patrimoine de l'État, depuis le début de sa mise en oeuvre. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 4-I, 5, 23, 63, 66-IV, 66-V, et 78 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bi...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi n° 90-488 du 16 juin 1990 modifiant la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 8 de ce texte relatif au transport international non couvert par la co...