Jean-Luc Warsmann
Question N° 2102 au Ministère du Logement
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 54 de ce texte, concernant les conditions d'application de l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Le nouvel article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH), introduit par l'article 54 de loi ENL, prévoit expressément que les organismes d'HLM peuvent vendre les logements-foyers dont ils sont propriétaires à des collectivités territoriales, à leurs groupements, à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou encore à des organismes sans but lucratif, dans des conditions précisées par décret. Les dispositions législatives nouvelles soulèvent toutefois un certain nombre de problèmes juridiques, liés à la pérennisation des conventions APL, qui font obstacle à une publication rapide du décret d'application. La suspension prolongée des projets de cession de foyers, répondant aux conditions fixées par l'article L. 443-15-6 précité et paraissant obéir à une véritable nécessité, peut entraîner des difficultés locales importantes, une réponse peut être apportée au cas par cas en autorisant la cession de logements-foyers (décision relevant du préfet) sous condition d'un engagement de l'acquéreur de maintenir la destination sociale du logement-foyer pendant une durée suffisante, en signant une convention APL de quinze ans, par exemple.
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