Jean-Luc Warsmann
Question N° 1329 au Ministère du Budget
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de bien vouloir lui faire connaître le calendrier envisagé pour l'adoption de l'avenant visant à formaliser le protocole d'accord conclu en mars dernier entre la France et la Belgique, afin de clarifier les dispositions de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 concernant la situation fiscale des travailleurs frontaliers. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Prévu par la convention fiscale du 10 mars 1964, le principe de l'imposition des pensions de retraite privées dans l'État de résidence s'applique à tous les bénéficiaires, que ceux-ci aient antérieurement bénéficié du régime des travailleurs frontaliers ou non. L'avenant paraphé, en juillet 2007, entre les autorités belges et françaises est ciblé' sur les traitements et salaires versés à des travailleurs frontaliers. Il ne modifie en rien les stipulations afférentes aux pensions.
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