Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 42-IX de ce texte, portant sur les modalités d'application des dispositions relatives aux pis...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 48 de ce texte, portant sur les modalités de mise en oeuvre de la section 15 du chapitre III ...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 54-10° de ce texte, concernant la fixation du régime des redevances prévues par l'article L. ...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 54-10° de ce texte, portant sur les prescriptions applicables aux supports techniques mention...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 36 de ce texte, portant sur la définition de la procédure simplifiée relatives aux préparatio...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 53-III et 54 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence il la prie de bien ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation de la rente mutualiste des anciens combattants. En effet, il semblerait que le projet de loi de finances pour 2008 maintienne le plafond de cette rente à l'indice 125 alors que l'objectif serait de le porter à l'indice 130 sur cinq ans. C'est pourquoi il le prie...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 21-I, alinéa 2, de ce texte, concernant les taxes addit...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 22, alinéa 2, de ce texte, concernant les informations ...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 77-I, alinéa 2, de ce texte, concernant les modalités d'expérimentation de nouveaux modes de financement ...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche la mise en oeuvre de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 46-VIII, 46-XXI, et 53-V de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien voulo...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, au Maroc et en Tunisie au regard de la revalorisation de la retraite du combattant. En effet, il semblerait que le projet de loi de finances pour 2008 maintienne les retraites à l'indice ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations exprimées par l'association France Nature Environnement au regard du développement du fret ferroviaire en France. En effet, il semblerait que la SNCF envisage la fermeture de 262 gares au trafic de marchandises, à compter de la fin du mois de novembre 2007. En conséquence, il le prie ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'encadrement des stages étudiants. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être prises pour encadrer le déroulement des stages, notamment en termes de durée et de rémunération.

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; site Internet « simplifions la loi ». contenu

Suite aux contributions reçues sur le site Internet « simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les articles L. 225-206 à L. 225-217 qui permettent l'achat pour les sociétés par actions de leurs propres titres de capital. Or la détention d'actions propres ne peut excéder 10 % du total des actions existantes, il demande ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; site Internet « simplifions la loi ». contenu

Suite aux contributions reçues du site Internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de l'exécution des saisies effectuées par un huissier de justice. En effet, il semblerait que lorsqu'un huissier de justice prononce une saisie, il n'a pas l'obligation d'en informer les débiteurs. Il souhaite conn...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance. statistiques

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui faire connaître la liste des communes en France actuellement dotées de caméras de vidéosurveillance.

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; tutelle et curatelle. procédure

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de mise sous curatelle d'une personne majeure. Il la prie de bien vouloir lui indiquer si une personne peut faire l'objet d'une procédure de mise sous curatelle sans que ses enfants en soient informés.

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'introduction de « l'action de groupe » en droit français. En effet, il semblerait que le Portugal et le Québec aient réussi à intégrer un tel recours dans leur réglementation nationale, en conciliant la protection des consommateurs contre les abus, avec la préservation de la pérennité des entrepris...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre, en coordination avec les associations concernées, afin de permettre aux enfants qui ne peuvent en bénéficier aujourd'hui de partir en vacances.