Jean-Luc Warsmann
Question N° 2120 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 77-I, alinéa 2, de ce texte, concernant les modalités d'expérimentation de nouveaux modes de financement des activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question transmise à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Réponse émise le 5 février 2008
L'expérimentation, à compter du 1er janvier 2007 et pour au plus cinq ans, de la tarification à l'activité en psychiatrie et soins de suite ou de réadaptation a été autorisée par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. La perspective de la tarification à l'activité commune aux établissements publics et privés nécessite que l'on puisse d'ores et déjà identifier les dépenses propres à chacune des activités de soins de suite et réadaptation et de psychiatrie tant pour les établissements publics que les établissements privés. S'agissant des soins de suite et de réadaptation, les travaux concernant la T2A ont été lancés début 2007. Le modèle cible s'inspire de celui qui s'applique aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique. Il se compose de quatre compartiments : « activité » (avec des tarifs), « MIGAC » (missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation), « médicaments onéreux » et « plateaux techniques spécialisés ». La nécessité d'une nouvelle classification et d'une connaissance approfondie des coûts pour asseoir les tarifs conduit à envisager la mise en place d'un modèle parfaitement stabilisé en 2010, voire 2011. Dans l'attente, un modèle transitoire doit être expérimenté début 2008 sur plusieurs régions volontaires. La définition du contenu de ce modèle fait l'objet de travaux menés en concertation avec les fédérations représentatives des établissements de santé. Ce modèle repose notamment sur la mise en place d'un indicateur de valorisation de l'activité permettant de moduler les ressources des établissements. L'objectif visé est la mise en place de ce modèle transitoire pour la campagne 2009. Les travaux menés en matière d'extension de la T2A aux activités de psychiatrie sont, quant à eux, moins avancés en l'absence d'information médicalisée émanant des établissements et décrivant l'activité. Le déploiement d'un recueil d'informations spécialisé en psychiatrie vise à pallier cette carence. Une étude nationale de coût à méthodologie commune doit également être lancée. En l'état, il est difficile d'envisager avant 2012 la mise en place d'un modèle de financement parfaitement adapté à une activité dont la complexité est liée, entre autres, à l'existence de structures très hétérogènes.
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