Jean-Luc Warsmann
Question N° 772 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 53-III et 54 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 12 février 2008
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon dispose actuellement de deux centres communaux d'incendie et de secours : l'un sur l'île de Saint-Pierre, l'autre sur l'île de Miquelon. Ces services fonctionnent uniquement grâce à des pompiers volontaires et sont financés par chacune des deux communes. Le III de l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales (CGCT), introduit par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, a prévu la création dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'un établissement public nommé service territorial d'incendie et de secours, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et administré par un conseil d'administration. Des décrets en Conseil d'État devaient fixer d'une part, la composition du conseil d'administration et d'autre part, la composition de l'organisation du service et le financement. Un projet de décret élaboré après l'adoption de cette disposition législative en 1996 n'a pu aboutir en raison des oppositions déclarées du président du conseil général et du maire de la commune de Saint-Pierre de l'époque. Depuis, la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, a introduit dans le code général des collectivités territoriales l'article LO 6414-1 qui dispose dans son 6e alinéa que le financement des moyens des services d'incendie et de secours est exclu des compétences de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. En l'absence de financement de la part du conseil territorial, cette disposition se traduit de facto par l'impossibilité de mettre en place un service territorial d'incendie et de secours tel que prévu par la loi du 3 mai 1996. Des modifications législatives pourront être proposées à l'avenir pour mettre en place un dispositif adapté au contexte local.
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