Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impôt forfaitaire annuel, auquel sont assujetties les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la suppression éventuelle de cet impôt.

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; échec scolaire. lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui faire connaître les moyens qu'il envisage de mettre en oeuvre à l'occasion du projet de loi de finances pour 2007, afin de lutter contre l'échec scolaire.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. En effet, il semblerait que les déc...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; site Internet « simplifions la loi ». contenu

Suite aux conditions reçues sur le site Internet « simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure d'enregistrement des warrants agricoles. L'article L. 342-3 du code rural prévoit que le greffier de tribunal d'instance établit la pièce dénommée warrant suite à l'enregistrement de « la nature, la quantité, la val...

Thèmes : associations ; bénévolat ; formation. aides de l'État

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des bénévoles associatifs. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être prises en faveur de la formation des bénévoles.

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; site Internet « simplifions la loi ». contenu

Suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'application du droit de préemption de certaines collectivités territoriales en cas de vente de carrières abandonnées, anciennement exploitées sur leur territoire. Conformément...

Thèmes : police ; CRS ; maintien. Charleville-Mézières

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur à l'avenir de la CRS 23 de Charleville-Mézières. Le département des Ardennes est très attaché à la présence de cette compagnie républicaine de sécurité de la police nationale, qui par ailleurs en termes d'emplois contribue à l'économie de notre territoire qui connaît ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie au regard de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis. En effet, le projet de loi de finances pour 2008 prévoit que l...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 24-I de ce texte, concernant la signature, da...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 1er-IX de ce texte, relatif au versement de la dotation globale par les organismes d'assurance maladie, n'ait pas encore été adop...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 11, 12, 14, 15, 16, ainsi que le décret d'application de l'ensemble des dispositions re...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; normes techniques. réglementation

Suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la nécessité de préciser certaines notions figurant dans le code de l'urbanisme. En effet, l'absence de définition de certaines notions telles que la « hauteur », qui peut être sujette à interprétation en présence d'un terrain en p...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 71 de ce texte, concernant le calcul du supplément de loyer de solidarité, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; fonctionnaires et agents publics. réforme. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. En effet, il semblerait que les agents publics de catégorie B dont l'indice est supérieur à 380 et l'ense...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; centres de santé. missions. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la possibilité de permettre aux centres de santé au travail de mettre en place, dans le cadre de la pluridisciplinarité, une politique de formation à destination de leurs adhérents. La circulaire DRT 2004-01 du 13 janvier 2004 relative à la mise en oeuvre de la pluridisciplinarit...

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; excès de vitesse. montant. recouvrement. entreprises

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de recouvrement des amendes liées au dépassement de la vitesse légale autorisée, auprès des entreprises disposant de plusieurs véhicules. En effet, en cas de contestation d'une infraction routière, un avis de contravention est transmis au dirigeant légal...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement. bilan et perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fonctionnement de l'Agence française de l'adoption (AFA). En effet, alors que le nombre de demandes connaît une augmentation continue, il semblerait que celui des adoptions effectives soit en diminution. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; site Internet « simplifions la loi ». contenu

Suite aux contributions reçues sur le site Internet « simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions des actions contentieuses intentées au nom du département par le président du conseil général, ou au nom de la région par le président du conseil régional. En effet, l'article L...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; exportations. formalités administratives. simplification

Suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la circulation des vins sur le territoire français et communautaire. En effet, la circulation des vins en bouteille en France n'est possible que si les bouteilles sont revêtues d'une capsule représent...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; établissements publics territoriaux de bassin. obligation d'assurance

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la législation en matière de polices d'assurance lors de réalisation de zones de ralentissement dynamique de crue par un établissement public territorial de bassin. Il semble que, pour ce type d'ouvrage, la législation en vigueur n'impose aucune obligation...