Jean-Luc Warsmann
Question N° 13608 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 décembre 2007
Suite aux conditions reçues sur le site Internet « simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure d'enregistrement des warrants agricoles. L'article L. 342-3 du code rural prévoit que le greffier de tribunal d'instance établit la pièce dénommée warrant suite à l'enregistrement de « la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrêtées entre les parties ». La mise en place d'une alternative à cette procédure permettrait d'alléger considérablement la charge de travail des greffes des tribunaux d'instance. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cet état de fait.
Réponse émise le 4 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le warrant est un billet à ordre dont le paiement est garanti par un gage sur marchandises. En particulier, le warrant agricole permet aux agriculteurs de se procurer du crédit sans se dessaisir des biens affectés à la garantie du prêt. En application de l'article L. 342-3 du code rural, la constitution du warrant agricole peut être constatée par un titre établi par le greffier du tribunal d'instance. C'est ainsi que pour l'année 2006, 26 942 warrants agricoles ont été établis par les greffes des tribunaux d'instance. Cependant, les parties ne sont pas tenues de passer par l'intermédiaire du greffier et peuvent établir elles-mêmes le warrant, en application de l'article L. 342-4 du code rural. En outre, si les mentions exigées sont nombreuses, elles sont cependant nécessaires à la parfaite information des tiers et correspondent aux formalités généralement requises en matière de sûretés afin d'assurer leur opposabilité. Un groupe de travail chargé de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux, présidé par le recteur Guinchard, a été installé le 18 janvier 2008. Il examinera notamment la possibilité de déjudiciarisation de certains actes établis par les greffes des juridictions, tels que les warrants. Il rendra ses conclusions le 30 juin 2008.
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