Jean-Luc Warsmann
Question N° 2152 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 24-I de ce texte, concernant la signature, dans les départements d'outre-mer, d'un engagement de gestion avec l'établissement public du parc national ouvrant droit à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le Gouvernement a consulté les collectivités régionales et départementales d'outre-mer sur les modalités d'application de l'article 24-1 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, en cohérence avec celles de l'engagement de gestion prévu par ailleurs pour le même type d'exonération dans les sites Natura 2000 et les zones humides. Le décret n° 2008-11 du 3 janvier 2008 pris en application de l'article 1395 F du code général des impôts et relatifs aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article a été publié au Journal officiel du 5 janvier 2008.
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