Jean-Luc Warsmann
Question N° 847 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 1er-IX de ce texte, relatif au versement de la dotation globale par les organismes d'assurance maladie, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le décret d'application de l'article 1er - IX de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 a complété les ressources de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par le versement d'une « dotation globale versée par les organismes d'assurance maladie dans les conditions fixées par décret. La répartition de cette dotation entre les différents régimes d'assurance maladie s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale ». Le décret d'application n° 2002-638 du 29 avril 2002 a été codifié au code de la santé publique. L'article R. 1142-53 dispose que la dotation globale prévue au septième alinéa de l'article L. 1142-23 est versée par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation de l'office, sous forme de versements mensuels, dans des conditions prévues par une convention conclue entre cette caisse et l'office. L'article R. 1142-54 précise que la répartition de la charge de la dotation globale de l'offre entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.