Jean-Luc Warsmann
Question N° 2154 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 21-I, alinéa 2, de ce texte, concernant les taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 5 février 2008
La loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, crée, en son article 21, trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) : une taxe pour le financement des recherches de l'Agence nationale de gestion des matières et des déchets radioactifs (ANDRA) qui exploite à cette fin le laboratoire géologique de Bure, installé sur les départements de la Meuse et de la Haute-Marne ; deux taxes pour l'accompagnement local de ces recherches (accompagnement économique et financement de la diffusion scientifique et technologique). Les coefficients des taxes d'accompagnement et de diffusion technologique doivent être fixés par décret en Conseil d'État après avis des conseils généraux et des groupements d'intérêt public de la Meuse et de la Haute-Marne, dans les limites fixées par l'article 21 de la loi. Les coefficients de la taxe dite « de recherche » doivent être fixés par décret en Conseil d'État. En raison de la date de publication de la loi et des processus de consultation prévus par celle-ci (avis des groupements d'intérêt public et des présidents de conseil général de la Meuse et de la Haute-Marne, avis du Conseil d'État), il n'a pas été possible de prendre le décret en 2007. Les trois taxes additionnelles ont cependant pu être levées en 2007, les coefficients ayant été fixés par amendement à la loi de finance rectificative de 2006. Pour 2008, celles-ci seront levées dans le cadre prévu par la loi. Le décret d'application sera en effet publié d'ici peu, suite à l'avis du Conseil d'État en date du 11 décembre 2007.
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