Jean-Luc Warsmann
Question N° 785 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche la mise en oeuvre de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 46-VIII, 46-XXI, et 53-V de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 5 février 2008
Les décrets d'application des articles 46-VIII, 46-XXI, et 53-V de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines relèvent de la compétence du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. L'article 46-VIII de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines a modifié l'article 28 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, qui traite du repos hebdomadaire et prévoit qu'un décret en Conseil d'État devra définir des modalités d'application. Lors de la transposition des directives n° 2000/34 (pêche) et n° 99/63 (marins au commerce) traitant de la durée du travail des gens de mer et des pêcheurs, une nouvelle rédaction de l'article 28 du code du travail maritime se référant à des principes plus simples a été apportée par l'article 49-II de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, qui prévoit des modalités d'application par décret. Ce projet de décret a donné lieu à une large consultation des partenaires sociaux et a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la marine marchande lors de sa séance du 7 février 2007. Sa publication est intervenue à la fin de l'année (décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007). L'article 46-XXI de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines modifiait l'article 117 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime et prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application des dispositions spéciales applicables aux marins âgés de moins de 18 ans, qui constituent le chapitre premier du titre VI de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime (art. 110 à 117). Préalablement à l'élaboration de ce décret, l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire a modifié les articles 110 à 117 du code du travail maritime. Les mesures réglementaires d'application ont fait l'objet du décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de 18 ans embarqués sur des navires qui comporte des dispositions sur les conditions de l'embarquement, la prévention des risques professionnels, les travaux interdits et sur les conditions de dérogation et d'autorisation permettant, pour des raisons de formation, d'effectuer néanmoins certains de ces travaux, les conditions de dérogations à la durée maximale de travail hebdomadaire ou du travail de nuit. Enfin concernant les conditions d'indemnisation et d'accès au dispositif spécifique d'aide à la préretraite à la pêche évoquées par l'article 53 de la loi, celles-ci demeurent soumises aux dispositions du protocole d'accord du 2 juillet 1991 conclu entre le secrétaire d'État à la mer et les partenaires sociaux.
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