Jean-Luc Warsmann
Question N° 9762 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 novembre 2007
Suite aux contributions reçues du site Internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de l'exécution des saisies effectuées par un huissier de justice. En effet, il semblerait que lorsqu'un huissier de justice prononce une saisie, il n'a pas l'obligation d'en informer les débiteurs. Il souhaite connaître les mesures qui pourraient être prises afin d'informer les personnes concernées par une saisie.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. Ainsi, dans le cadre de la procédure de saisie-vente, l'huissier de justice ne peut procéder aux opérations de saisie des meubles qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification au débiteur d'un commandement d'avoir à payer la dette à peine de vente forcée de ses meubles. De même, la saisie des rémunérations et la saisie d'un immeuble n'interviennent qu'après débat contradictoire à une audience à laquelle le débiteur est partie. Certes, la saisie-attribution est pratiquée sans que le débiteur en soit préalablement averti. Cependant, un tel avis permettrait au débiteur de demander au dépositaire des fonds de lui remettre tout ou partie des sommes figurant à son compte, au préjudice des droits de son créancier. La saisie-attribution serait ainsi privée de toute effectivité. C'est pourquoi il a été choisi un mécanisme différent d'information du débiteur. Cette saisie, en effet, doit lui être dénoncée par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours, afin qu'il puisse faire valoir ses droits, et, le cas échéant, demander la mise à disposition immédiate d'une somme à caractère alimentaire. Ce dispositif équilibré permet de garantir le droit à l'exécution des décisions de justice tout en préservant les droits des débiteurs.
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