Jean-Luc Warsmann
Question N° 2153 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 22, alinéa 2, de ce texte, concernant les informations devant être transmises périodiquement à l'autorité administrative ou à l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 5 février 2008
L'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs précise que tout responsable d'activités nucléaires et toute entreprise mentionnée à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique est tenu d'établir, de tenir à jour et de mettre à la disposition de l'autorité administrative et, pour ce qui relève de sa compétence, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), les informations nécessaires à l'application et au contrôle de la loi. Il prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'État pour préciser celles de ces informations qui font l'objet d'une transmission périodique à l'autorité administrative ou à l'ANDRA. En vue de l'application de cet article de la loi, le ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables a élaboré un projet de décret ayant pour objet de préciser l'étendue et la nature des informations que les opérateurs visés par la loi auront obligation d'établir et de transmettre à l'ANDRA, de façon à permettre la réalisation de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs présents en France, visé à l'article L. 542-12 - 1 du code de l'environnement et le recueil des informations nécessaires à l'établissement du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), visé à l'article L. 542-1-2 du même code. Les dispositions de ce projet correspondent pour l'essentiel à une formalisation des pratiques en vigueur pour les inventaires précédents réalisés par l'ANDRA (deux éditions sont d'ores et déjà parues en 2004 et en 2006). Toutefois, une exigence nouvelle est prévue en ce qui concerne l'information sur la répartition des déchets par site, par famille et par producteur. Elle vise à clarifier les responsabilités respectives des opérateurs sur chaque site : à ce jour, seule une répartition nationale par grande catégorie de déchets et par producteur est disponible. La saisine du Conseil d'État sur ce projet est prévue au début de 2008, de façon à en permettre la publication avant la fin du premier semestre. Le fait que les grandes options du dispositif aient d'ores et déjà été validées, en concertation avec l'ANDRA et les principaux producteurs de déchets, permettra de ne pas retarder le calendrier de réalisation de l'édition 2009 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs.
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