Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; loi n° 2006-961 du 1er août 2006. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 28, alinéa 2, de ce texte, concernant les modalités de diffusion des messages de sensibilisa...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; loi n° 2006-961 du 1er août 2006. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 1er-I-3e alinéa 7, de ce texte, concernant la fixation du taux d'incapacité ouvrant droit au...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 79 de ce texte, concernant le respect des règles de construction parasismique et paracyclonique, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il l...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 6-I, alinéa 10, 6-I, alinéa 11, 13-V, 17-I, 19-I, 30 et 36-I de ce texte n'aient pas e...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 16, 20, 22, 27-II, alinéa 3, 39-I, alinéa 6, et 39-II de ce texte n'aient pas encore été adoptés...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations exprimées par l'association France Alzheimer à propos de la prise en charge de la maladie d'Alzheimer. En effet, la maladie d'Alzheimer est aujourd'hui reconnue comme une affection longue durée et bénéficie donc d'un remboursement à 100 % pour les soins médicaux et paraméd...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 8 de ce texte, portant sur les modalités d'accomplissement des engagements à servi...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 38-II alinéa 8 de ce texte, por...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-721 pour l'initiative économique. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 2 de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 5-II, alinéa 4, et 25-II, alinéa 1er, de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une agence française de sécurité sanitaire environnementale. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 3-II de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquenc...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 4, alinéa 2 de ce texte, relatif à la fixation de la date de commémoration pour ...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 9, 31, 37, 56, 65, alinéa 1er, 65, alinéa 2, 91-I1 et 94 de ce texte n'...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 46 de ce texte, concernant les règles de respect des heures de sorties autorisées par le praticien, n'ait...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; loi n° 2006-961 du 1er août 2006. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 16, alinéa 19, de ce texte, concernant les modalités d'application des dispositions tendant ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; loi n° 2006-961 du 1er août 2006. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 1er-I-3° , alinéa 15, de ce texte, concernant les modalités d'application des exceptions a...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 79 de ce texte, concernant les modalités d'application de l'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation, n'ait pas encore été publié à ce...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 81, alinéa 2, de ce texte, concernant les plafonds de loyer et de ressources des locataires, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il la pr...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999. En effet, il semblerait que les décrets pris pour l'application de l'article 18 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; recueil d'identité. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer les règles applicables en matière de recueil d'identité, et notamment les autorités habilitées à y procéder.