Jean-Luc Warsmann
Question N° 876 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 6-I, alinéa 10, 6-I, alinéa 11, 13-V, 17-I, 19-I, 30 et 36-I de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 13 novembre 2007
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur l'adoption des décrets d'application relatifs à la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. En ce qui concerne l'application de l'article 13-V relatif à l'accueil des mineurs hors du domicile parental, les dispositions d'application figurent aux articles R. 227-1 à R. 227-30 du code de l'action sociale et des familles. Afin d'obtenir des éléments concernant les autres articles visés par cette question, seuls les ministères compétents sur les sujets concernés peuvent fournir des réponses.
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