Jean-Luc Warsmann
Question N° 2109 au Ministère de la Culture
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 1er-I-3e alinéa 7, de ce texte, concernant la fixation du taux d'incapacité ouvrant droit au bénéfice de l'exception en faveur des personnes handicapées, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 13 novembre 2007
La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a prévu une exception au bénéfice des personnes atteintes d'un handicap afin de favoriser leur accès aux oeuvres. Des supports adaptés au public handicapé pourront ainsi être librement réalisés et diffusés par des organismes transcripteurs, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, poursuivant un but non lucratif et ayant au préalable reçu une habilitation du ministère de la culture et de la communication. La loi du 1er août 2006 encadre cependant cette exception au droit d'auteur et aux droits voisins d'exigences particulières qui doivent être précisées par décret en Conseil d'État. Il s'agit notamment de définir le taux d'incapacité des personnes handicapées susceptibles d'être bénéficiaires de l'exception et d'assurer ainsi le nécessaire équilibre entre l'impératif de diffusion la plus large possible des oeuvres auprès des publics empêchés et la protection des droits d'auteur. Plusieurs réunions de travail se sont tenues ces derniers mois entre les différents ministères concernés, qui associaient des représentants des associations de personnes handicapées, afin de définir ces taux en fonction des différents types de handicaps visés par la loi. Ce texte devrait être publié avant la fin de l'année 2007.
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