Jean-Luc Warsmann
Question N° 2115 au Ministère de la Culture
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 28, alinéa 2, de ce texte, concernant les modalités de diffusion des messages de sensibilisation à la propriété littéraire et artistique, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Dans sa lettre de mission qu'ils ont adressée le 1er août 2007 à la ministre de la culture et de la communication, le Président de la République et le Premier ministre lui ont demandé de définir et de mener, avec la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, un plan de protection et de promotion des industries culturelles dont l'activité repose sur l'exploitation des droits de propriété littéraire et artistique. Dans cette perspective, les ministres ont chargé Denis Olivennes, président-directeur général de la FNAC, d'une mission de réflexion et de concertation avec toutes les parties prenantes (acteurs de l'Internet et des industries culturelles) destinée à favoriser la conclusion d'un accord interprofessionnel autorisant le développement d'offres légales attractives d'oeuvres en ligne et dissuadant le téléchargement illégal de masse. Denis Olivennes, assisté de trois experts, auditionne actuellement des personnalités choisies en raison de leur représentativité des secteurs économiques et des intérêts concernés et de leurs compétences particulières. Ces auditions devront permettre de valider sur les plans juridique, technique et économique les préconisations qui seront formulées au début du mois de novembre et qui pourront se traduire dans l'accord interprofessionnel envisagé ou, à défaut, dans des mesures législatives ou règlementaires. Cette mission doit notamment contribuer à renforcer le dialogue entre les fournisseurs d'accès à Internet et les ayants droit, dont les progrès ont récemment permis l'émergence d'offres légales nouvelles traduisant la prise de conscience d'une véritable communauté d'intérêts. Cette coopération naissante doit se poursuivre et se traduire par une répartition équilibrée des responsabilités en matière de pédagogie et de prévention de la contrefaçon sur Internet. Les conditions dans lesquelles les fournisseurs d'accès à Internet devront, conformément à l'article 28 de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, adresser des messages de sensibilisation aux méfaits de la contrefaçon à leurs abonnés, seront examinées à la lumière des conclusions de cette mission. Le décret correspondant pourrait être pris avant la fin de l'année 2007.
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