Jean-Luc Warsmann
Question N° 2160 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 38-II alinéa 8 de ce texte, portant sur les obligations déclaratives des sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société pour bénéficier d'un crédit d'impôt, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Un décret à prendre pour l'application de l'article 38-II de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, qui précisera notamment les obligations déclaratives des sociétés souhaitant bénéficier des dispositions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts concernant la reprise d'une entreprise par ses salariés, devrait être publié très prochainement.
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