Jean-Luc Warsmann
Question N° 660 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer les règles applicables en matière de recueil d'identité, et notamment les autorités habilitées à y procéder.
Réponse émise le 30 octobre 2007
Afin de vérifier l'identité d'une personne, chaque administration publique, organisme chargé d'une mission de service public ou personne morale publique ou privée reste libre de définir sa propre liste de documents d'identité admis dans le cadre de l'accomplissement des procédures relevant de sa compétence. À cette occasion, une copie de la pièce justificative produite par l'usager peut être conservée en archive, l'original étant restitué à son titulaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.