Jean-Luc Warsmann
Question N° 2114 au Ministère de la Culture
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 16, alinéa 19, de ce texte, concernant les modalités d'application des dispositions tendant à la conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 30 octobre 2007
L'article 16 de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information introduit dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 331-12 qui impose d'informer les consommateurs sur les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre et les limitations au bénéfice de l'exception pour copie privée qui résulteraient de l'implantation, sur le fichier numérique support de cette oeuvre, d'une mesure technique de protection. Cette règle conforte les principes posés par le code de la consommation, et notamment son article L. 111-1, qui impose à tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services de « mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ». Le décret prévu par la loi du 1er août 2006, en cours de rédaction, doit permettre d'assurer une information complète des consommateurs sur les différents types de supports et les services en ligne, tout en prenant en considération les contraintes techniques qui pèseront sur les fabricants et les distributeurs au titre de la mise en oeuvre de cette obligation. Ce décret devrait être publié avant la fin de l'année.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.