Jean-Luc Warsmann
Question N° 780 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 9, 31, 37, 56, 65, alinéa 1er, 65, alinéa 2, 91-I1 et 94 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 6 novembre 2007
L'article 9 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, précédemment codifié à l'article L. 131-1 du code de l'environnement, a été abrogé par l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 (article 27-I), d'où l'absence de décret d'application. Le décret d'application de l'article 31, codifié à l'article L. 310-2 du code de l'environnement, n'a pas été publié à ce jour car une réflexion est en cours sur la notion d'inventaire du patrimoine naturel. Le décret d'application de l'article 37 (art. L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales) n'a pas encore été publié. Le décret d'application mentionné par l'article 65, qui concerne l'article L. 211-3 dans le code rural (actuel article L. 411-3 du code de l'environnement), a été publié au Journalofficiel de la République française le 5 janvier 2007 - décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007 - relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement. Les dispositions des alinéas 1er et 2 de l'article 65, introduits à l'article L. 512-11 du code de l'environnement, ont été respectivement mises en oeuvre par l'article 1er du décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié, qui détermine les installations pouvant être soumises à des contrôles périodiques, et par le décret n° 2006-435 du 13 avril 2006, qui fixe les conditions et les modalités de ce contrôle. Le II de l'article 91 a été abrogé par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement et n'a pas été codifié. Enfin, le décret d'application mentionné à l'article 94, qui concerne l'ancien article L. 131-8-1 du code des communes (art. L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales), est devenu sans objet, compte tenu de la position prise par le Conseil d'État dans son arrêt n° 284681 du 11 mai 2007, Mme Gisèle A (« l'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales n'est pas rendue impossible par l'absence du décret prévu en son dernier alinéa »).
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