Jean-Luc Warsmann
Question N° 1392 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-721 pour l'initiative économique. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 2 de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Le décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2003-721 pour l'initiative économique a été publié le 10 juin 2006 sous le n° 2006-679. Ce décret modifiait le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises désormais intégré dans le code de commerce, dans sa partie réglementaire, aux articles R. 123-1 à R. 123-30.
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