Jean-Luc Warsmann
Question N° 2110 au Ministère de la Culture
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 1er-I-3° , alinéa 15, de ce texte, concernant les modalités d'application des exceptions au droit d'auteur, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 30 octobre 2007
La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a prévu une exception au bénéfice des personnes atteintes d'un handicap afin de favoriser leur accès aux oeuvres. Des supports adaptés au public handicapé pourront ainsi être librement réalisés et diffusés par des organismes transcripteurs poursuivant un but non lucratif et ayant au préalable reçu une habilitation du ministère de la culture et de la communication. La loi du 1er août 2006 encadre cependant cette exception au droit d'auteur et aux droits voisins d'exigences particulières, qui doivent être précisées par décret en Conseil d'État. Il s'agit notamment d'identifier l'autorité administrative qui arrêtera la liste des personnes morales et des établissements habilités à mettre en oeuvre l'exception et de fixer les conditions de désignation des organismes dépositaires et d'accès aux fichiers numériques des oeuvres imprimées. Le ministère de la culture et de la communication recherche actuellement, avec toutes les parties intéressées, une solution qui permette tout à la fois de faciliter l'accès des personnes atteintes d'un handicap aux oeuvres et de garantir suffisamment les ayants droit contre les risques de diffusion incontrôlée des fichiers déposés et adaptés. Ce texte devrait être publié avant la fin de l'année 2007.
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