Jean-Luc Warsmann
Question N° 4576 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir lui donner des précisions sur la réglementation en vigueur concernant la mise en place de petites éoliennes par les particuliers, destinées à la production d'énergie à usage domestique.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Un permis de construire est exigé pour les éoliennes d'une hauteur (mât et nacelle) supérieure ou égale à douze mètres. Aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire en deçà de ces dimensions. La décision d'autoriser l'installation d'une éolienne de plus de douze mètres pour un usage de production d'énergie domestique relève de l'autorité habituellement compétente, soit le maire au nom de l'État ou le maire au nom de la commune. Que l'éolienne soit ou non soumise à un permis de construire, elle devra respecter le document d'urbanisme et les autres règles applicables, en matière de bruit par exemple.
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