Jean-Luc Warsmann
Question N° 1328 au Ministère du Budget
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation fiscale des retraités français résidant dans des maisons de retraite situées en Belgique. En effet, ces personnes sont imposables en Belgique en vertu de l'article 12 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, même dans l'hypothèse où leur résidence principale se trouve située en France. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer si la France envisage d'examiner une éventuelle modification des dispositions de cet article, à l'occasion de l'adoption de l'avenant à cette convention, prévue suite au protocole d'accord conclu entre la France et la Belgique au mois de mars dernier concernant la situation fiscale des travailleurs frontaliers. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La convention fiscale franco-belge actuelle attribue à la Belgique l'imposition exclusive des pensions autres que publiques perçues par les résidents des institutions de retraite établies sur son territoire. Dans ce cas, l'article 12 de la convention prive la France du droit d'imposer, de sorte qu'il n'y a pas de double imposition. L'imposition des pensions privées au lieu de résidence du contribuable est conforme à la politique poursuivie par la France et soutenue par la Commission européenne. Il n'est pas envisagé de modifier la convention sur ce point. Les discussions qui se sont tenues cette année, et qui ont abouti au paraphe d'un avenant, ont été limitées à la problématique des travailleurs frontaliers.
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