Jean-Luc Warsmann
Question N° 9750 au Ministère du Budget
Question soumise le 13 novembre 2007
Suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'achat et de vente de terrain vierge de toute construction d'une taille inférieure à 10 mètres carrés. Comme l'a signalé un contributeur du site Internet, les règles applicables à l'achat ou à la vente d'un terrain nu sont les mêmes quelle que soit la superficie du terrain. Il en est de même pour les coûts qui sont indifférents à la taille du terrain. Adopter des formalités simplifiées et une réduction des coûts pour l'achat et la vente d'un terrain vierge de toute construction inférieur à 10 mètres carrés faciliterait non seulement la tâche des acquéreurs/vendeurs, mais aurait également pour effet de réduire les contentieux devant les tribunaux de proximité. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour apporter une simplification à ces procédures.
Réponse
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