Jean-Luc Warsmann
Question N° 2158 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 23-I, alinéa 3, de ce texte, portant instauration d'un mécanisme garantissant la liquidité des titres de l'entreprise dans lesquels est investi le fonds commun de placement d'entreprise, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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