Jean-Luc Warsmann
Question N° 799 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 25 et 36, alinéas 4, 40, 61 et 88 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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