Jean-Luc Warsmann
Question N° 792 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 57 de ce texte, relatif à l'instauration d'un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'État, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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