Jean-Luc Warsmann
Question N° 649 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité de prévoir, dans le cadre du projet de loi de simplification du droit déposé au mois de juillet 2006 sur le bureau du Sénat, une habilitation du Gouvernement à prendre, en vertu de l'article 38 de la Constitution, une ordonnance visant à abroger les dispositions législatives dont les actes réglementaires d'application n'ont pas été adoptés au terme d'un certain délai.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.