Jean-Luc Warsmann
Question N° 659 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. En effet, cette disposition a étendu le bénéfice du capital de l'assurance décès, « au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ». Or, il semblerait que l'article D. 712-20 du même code, n'ait pas tiré les conséquences de cette modification au niveau réglementaire. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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