Jean-Luc Warsmann
Question N° 798 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 6-I, alinéa 4, et 6 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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